CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale ; elles s’appliquent à tous les Clients professionnels (ci-après « le Client ») commandant une prestation de services et/ou un produit en impression 3D (ci-après « le Produit ») proposé par le vendeur (ci-après « 1 PRIM 3D »).
Tout achat effectué par le Client auprès de la Société 1 PRIM 3D entraîne de plein droit l’application, sans restrictions ni réserves, des conditions générales de vente ci-dessous, à l’exclusion de toutes autres et notamment des conditions générales d’achat du Client sauf dérogation écrite acceptée par la Société 1 PRIM 3D.
Les renseignements figurant dans tout autre document que les présentes CGV n’ont qu’une valeur informative, la Société 1 PRIM 3D est en droit d’y apporter toutes les modifications qu’elle jugera utiles.
Le Client reconnait avoir reçu toutes les informations précontractuelles et notamment celles prévues à l’article L441-6 III du Code de commerce.
Article 2 – Prestations proposées
2.1 Cahier des charges
Toute commande de Produits doit préalablement faire l’objet d’une demande écrite du Client comprenant un cahier des charges, dûment complété et signé précisant notamment les attentes du Produit final, la nature et les spécificités du Produit ainsi que son utilisation et sa destination futures.
2.2 Conception de modèles
Sur demande du Client, la Société 1 PRIM 3D peut, en collaboration avec le Client, effectuer la conception du modèle de Produit. La réalisation de la modélisation étant effectuée sur la base des informations communiquées dans le cahier des charges dûment complété par le Client ; la Société 1 PRIM 3D ne garantit pas le caractère approprié du Produit à sa destination dans l’hypothèse où les données transmises par le Client seraient mal définies.
Dans le cadre de la modélisation du Produit, la Société 1 PRIM 3D se réserve le droit de proposer toutes modifications qu’elle jugera utile.
2.3 Impression
Le matériaux choisi pour l’impression du Produit étant susceptible d’impacter la conception du Produit, la Société 1 PRIM 3D conseille le Client sur la base des informations communiquées dans le cahier des charges dûment complété par le Client. La Société 1 PRIM 3D ne garantit pas le caractère approprié du Produit à sa destination dans l’hypothèse où les données transmises par le Client seraient mal définies ou s’il choisit un autre matériaux d’impression.
Sur demande du Client, la Société 1 PRIM 3D peut effectuer une simple prestation d’impression 3D d’un Produit préalablement modélisé et transmis par fichier informatique par le Client.
Dans l’hypothèse où le modèle de produit et/ou le choix de la matière est imposé par le Client, la Société 1 PRIM 3D ne sera en aucun cas responsable de l’inadaptabilité du Produit à sa destination liée à une erreur de conception présente dans le fichier transmis par le Client ou à une erreur de choix de la matière.
Si le Client l’exige, la Société 1 PRIM 3D peut imprimer un prototype préalablement à l’impression du Produit final afin de s’assurer que le Produit réponde à l’ensemble des exigences attendues par le Client. L’impression du prototype sera facturée selon le devis émis.
2.4 Refus de commandes
La Société 1 PRIM 3D se réserve le droit de refuser la commande de Produits contrevenants à l'ordre public ou aux bonnes moeurs comme notamment la création d'armes à feu, d'objets à caractères racistes, discriminatoires, pornographiques ou représentant la violence.
Par ailleurs, la Société 1 PRIM 3D se réserve également le droit de refuser la commande de Produits contrevenants manifestement au droit de propriété intellectuelle d'un tiers comme notamment la reproduction d’insigne, marque, personnage dont les droits de propriété intellectuelle n'appartiennent manifestement pas au Client.
Article 3 – Formation du contrat
3.1 Devis
Suite à la transmission du cahier des charges dûment complété par le Client, un devis est émis par la Société 1 PRIM 3D, dans le cadre et sous le bénéfice des présentes conditions générales. Sauf indication contraire, le devis est valable trois (3) mois à compter de son émission ; passé ce délai, les termes de l’offre devront être confirmés par écrit par la Société 1 PRIM 3D.
3.2 Commande
La commande ne sera définitivement conclue qu’après réception par la Société 1 PRIM 3D d’une copie du devis, dûment signé par le Client précédé de la mention « Bon pour accord », et après confirmation de commande expresse et par écrit de la Société 1 PRIM 3D.
3.3 Acompte
Un acompte égal à 1/3 du montant total TTC du devis sera versé par le Client lors de la signature du devis ; à défaut, la Société 1 PRIM 3D la commande du Client ne sera pas acceptée.
3.4 Modification de la commande
Au moment de la formation du contrat, aucune demande de modification ou d’annulation de commande ne sera prise en compte, sauf accord exprès et écrit de la Société 1 PRIM 3D.
Toute modification ou annulation acceptée par la Société 1 PRIM 3D rendant nécessaire un retour du Produit se fera au frais du Client.
Article 4 - Prix
Les prix des Produits et prestations de services s’entendent en euros, hors taxes, selon le devis établi par la Société 1 PRIM 3D, frais de port et d’emballage en sus ; sans préjudice de facturation de plus-values.
Article 5 - Livraison
5.1) Modalités de livraison
Les Produits voyagent aux risques et périls des destinataires.
La livraison sera effectuée par les Services de la Poste à l’adresse précisée par le Client par la remise directe des Produits au Client contre signature.
5.2) Réception et réclamations
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent du colis et des Produits lors de la livraison. A défaut de réserve expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par la Société 1 PRIM 3D seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande.
En cas de vice apparent sur le colis ou de manquant, il appartient au Client de faire des réserves sur le bon de livraison et de les confirmer en formulant une réclamation conformément à la procédure mise en place par les Services de la Poste et dans les délais impartis.
Le Client s’oblige à en informer la Société 1 PRIM 3D dans les plus brefs délais.
En cas de vice apparent ou de non-conformité, toute réclamation devra être adressée à la Société 1 PRIM 3D par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de huit (8) jours suivant la réception du Produit, à laquelle seront jointes toutes les justifications permettant de constater les défauts allégués. Au-delà de ce délai, le matériel sera réputé conforme en tout point à la commande et acceptés dans leur intégralité.
5.3) Délais
Les délais de livraison sont mentionnés sur l’acceptation de commande. La Société 1 PRIM 3D fera ses meilleurs efforts pour livrer le Produit commandé dans les délais précisés sur l’acceptation de la commande.
Cependant, ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la Société 1 PRIM 3D ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison.
En cas de retard supérieur à un (1) mois, le Client pourra demander la résiliation du contrat suivant une mise en demeure de livrer, adressée à la Société 1 PRIM 3D par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et restée infructueuse dans le délai de quinze (15) jours ; cette annulation n’ouvre droit à aucune indemnisation ou pénalité au profit du Client, seul l’acompte versé à la commande sera restitué par la Société 1 PRIM 3D.
Toute modification de la commande initiale, acceptée par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de la date de livraison initialement prévue.
Un retard de livraison ne pourra donner lieu à dommages et intérêts ou pénalités en cas de force majeure et notamment de grèves, inondation, incendie, arrêt des transports et des approvisionnements, décision administrative, panne d’imprimante ou autres événements indépendants de la volonté de la Société 1 PRIM 3D.
En cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client, la Société 1 PRIM 3D conservera les sommes versées par le Client à titre de dédommagement et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Article 6 - Paiement
Le paiement des factures, sous quelque forme qu’il soit, est exigible au siège de la Société 1 PRIM 3D, quel que soit le lieu de livraison. La facture est jointe aux Produits lors de l’envoi du colis au Client et une copie est adressée à ce dernier par mail.
Conformément à l’article 3.3 ci-dessus, un acompte égal à 1/3 du montant total TTC du devis est versé par le Client lors de la passation de commande. Le solde des Produits et prestations de services est facturé à l’expédition et payable comptant par le Client à la livraison.
Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société 1 PRIM 3D pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
De convention expresse entre les Parties, il est convenu qu’il ne sera pas fait application de l’article 1223 du Code civil.
Article 7 - Pénalités de retard
7.1) A défaut de paiement d’une facture à son échéance, le Client sera tenu de régler des intérêts de retard calculés à un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. En outre en vertu des articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce, il sera mis à la charge du Client une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euro (40 €). Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs, la Société 1 PRIM 3D se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur présentation de justificatifs. Ces pénalités de retard seront dues de plein droit par le Client, sans formalité ni mise en demeure préalable.
7.2) Toute facture ou effet de commerce non payé à l’échéance suspendra toutes livraisons et/ou prestations de services et rendra immédiatement exigible toutes les factures non échues.
7.3) La Société 1 PRIM 3D aura la faculté d’user de son droit de rétention sur les biens confiés par le Client, et y compris sur ceux ne faisant pas l’objet de la créance impayée, jusqu’au paiement intégral des sommes qui lui sont dues.
7.4) Les paiements s’appliqueront en premier lieu sur les intérêts de retard, puis sur la dette la plus ancienne. Les sommes exigibles ne peuvent en aucun cas donner lieu à retenue ou à compensation.
Article 8 - Réserve de propriété
Toutes les ventes effectuées par la Société 1 PRIM 3D sont faites sous réserve de propriété. Les Produits restent la propriété de la Société 1 PRIM 3D jusqu’au complet paiement du prix en principal, frais et intérêts.
A défaut de paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Produits impayés, après demande valant mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La Société 1 PRIM 3D se réserve le droit de poursuivre le paiement plutôt que revendiquer les Produits.
Tout acompte versé par le Client restera acquis à la Société 1 PRIM 3D à titre d’indemnisation, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
Article 9 – Garanties et Responsabilité
9.1 Exclusions
La Société ne saurait être responsable des dommages qui résulteraient :
Les préjudices occasionnés au Client par le défaut de conformité du Produit et ce quelle que soit leur nature, ne seront pas indemnisés dans l’hypothèse où la Société 1 PRIM 3D choisirait de remplacer le Produit.
Pour le cas où la Société 1 PRIM 3D ne choisirait pas le remplacement du Produit défectueux, le Client ne pourra réclamer des dommages et intérêts à la Société 1 PRIM 3D que dans la limite au montant HT payé par le Client pour la réalisation de la prestation et la vente des Produits, et ce quelle que soit la nature de son préjudice.
En toute hypothèse, est exclue, la prise en charge de dommages indirects et/ou immatériels.
9.2 Modalités de retour
Le Client informera préalablement la Société 1 PRIM 3D de tout retour de Produit qu’il considère comme défectueux et s’oblige à renvoyer ledit Produit, à ses frais, au siège de la Société 1 PRIM 3D et sous réserve d’autorisation préalable et écrite de la Société 1 PRIM 3D.
La Société 1 PRIM 3D remplacera, dans un délai raisonnable et à ses frais, le Produit dont la défectuosité aura été établie contradictoirement.
Article 10 – Force Majeure
La responsabilité de la Société 1 PRIM 3D ne pourra pas être recherchée en cas de retard dans l'exécution ou de l'impossibilité d'exécuter ses obligations par suite :
La Partie constatant l’événement de force majeure devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter ses obligations. La suspension de ses obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.
Dès la disparition de la cause de suspension de leurs obligations, les Parties feront leur meilleurs efforts pour reprendre l’exécution normale de leurs obligations.
Article 11 – Droit de propriété intellectuelle
Le Client qui communique à la Société 1 PRIM 3D une image, un modèle, un dessin ou un design garantit qu’il en est l’auteur et/ou qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents. Le Client s’engage à tenir la Société 1 PRIM 3D indemne de toute réclamation éventuelle de tiers. Le Client, propriétaire des droits de propriété intellectuelle, concède à la Société 1 PRIM 3D une licence à usage unique d’utilisation pour la réalisation de sa commande.
En outre, la Société 1 PRIM 3D reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles et prototypes réalisés par ses soins, même à la demande du Client, en vue de la réalisation du Produit. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes sans autorisation expresse, écrite et préalable de la Société 1 PRIM 3D.
Ainsi, dans l’hypothèse où le Client souhaite imprimer une nouvelle série de Produits sur la base des éléments développés par la Société 1 PRIM 3D, il s’engage à faire appel à la Société 1 PRIM 3D.
Article 12 – Imprévision
Il est expressément convenu entre les Parties que le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil ne s’appliquera, pour les opérations de vente des Produits de la Société 1 PRIM 3D, qu’aux seuls événements ou circonstances ayant une incidence, à la hausse ou à la baisse, de plus de 20% par rapport au prix de vente initialement fixé. A défaut, le régime légal de l’imprévision est écarté.
Article 13 - Résiliation
En cas de manquement par le Client aux obligations des présentes conditions générales et notamment des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 13 auquel il ne serait pas mis un terme dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la Société 1 PRIM 3D pourra résilier de plein droit et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. La décision de résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Tout acompte versé par le Client au titre de l’article 3.3 ci-dessus restera acquis à la Société 1 PRIM 3D sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.
Article 14 - Loi applicable – Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales et les opérations de vente et de prestations de services qui en découlent sont soumises à la loi française.
Toutes les litiges relatifs à l’application des présentes conditions générales, aux opérations de ventes et de prestations de services, à leur validité, interprétation, exécution ou résiliation relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du siège social de la Société 1 PRIM 3D même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Nos valeurs